Les changements en 2010

Le 10 Décembre dernier, un amendement a été déposé par un député de l’UMP qui modifie très sensiblement pour 2010 les dispositions de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt développement durable, dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 2009 à l’Assemblée Nationale. Cet amendement a été adopté par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat.

  les équipements de production d’énergies renouvelables dont la finalité est la production de chaleur tels que le chauffe-eau solaire, le taux de crédit d’impôt est passé de 40 % à 50 % au 1er janvier 2006

Les nouvelles modalités concernent, entre autre,  la diminution du taux du crédit d’impôt de 25 à 15% pour les parois vitrées (fenêtres, vitrages, volets isolants) et les chaudières à condensation. Ces dernières représentent les 2 principaux postes du crédit d’impôt développement durable aujourd’hui.

Aussi, il est question de supprimer la majoration de taux à 40% applicable aux matériaux d’isolation, parois vitrées, parois opaques, chaudières à condensation, appareils de régulation de dans des logements construits antérieurement au 1er janvier 1977 et dans les 2 ans d’une transaction.

Le crédit d’impôts est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une résidence principale. Ce crédit d’impôt développement durable a été redéfini dans la loi de finance 2009 jusqu’à 2012.

Avec cette mesure, l’impact négatif sur l’emploi pour des dizaines de  milliers d’entreprises (fabricants et installateurs) réparties sur tout le territoire risque d’être catastrophique.

source de l’article : http://www.actualites-news-environnement.com/22527-Credit-impot-modification-dispositions-2010.html

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